1. En commandant des articles sur notre site www.malaudosolutions-pro.com vous déclarez accepter les présentes conditions générales de vente.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française et en anglais

 

2. Le site

 www.malaudosolutions-pro.com  appartiennent à Chiara Ferri Magnan et les publications et rédactions sont édité par:

 Chiara Ferri Magnan (nommé ici CFM)

225 Rue Paccard

74400 Chamonix Mont Blanc

contact@mobiliser.fr

 

 

N°RCS Annecy 520 572 215

N° SIRET 52057221500025

N° TVA Intracommunautaire FR70520572215

N° Déclaration au CNIL est le suivant: 2041682 v 0

  

3. Informations sur les produits et les prix

Tous nos prix sont mentionnés en euro TTC

Nous accordons la plus grande attention à la mention correcte de nos prix, modèles, types, tailles, couleurs, etc. Si jamais il apparaît que certaines fautes ont été commises, nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir les articles.  Le cas échéant, vous recevrez le plus vite possible un message contenant les informations exactes.

Les offres spéciales ne peuvent pas être combinées entre elles. Vous ne pouvez donc profiter que d’une seule offre par achat et par produit.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur et proprietaire du site initial CFM

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

CFM  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

4. Confirmation

Si vous avez rempli correctement votre adresse e-mail, par retour du courrier vous recevrez un message confirmant votre ordre. Ce message mentionnera clairement ce que vous avez commandé.

Toutes vos demandes d’informations nous parvenant par courriel seront traitées dans les 24 h.

 

5. Délais de livraison et stock

Pour les commandes placées avant 12.00 h, l’envoi se fera le lendemain.

Nous vous ferons parvenir votre commande par les soins de

La Poste France en Colissimo ou par Chronopost notamment le produit Mobiliser.

La livraison  sera présentée pendant la journée, de préférence à une adresse de travail ou à une adresse où quelqu’un est présent pour prendre livraison du colis.  Si vous n’êtes pas chez vous, la Poste  laissera un avis de passage avec lequel vous pouvez rendre à la poste pour retirer le colis .Colissimo  offre  livraison 3 à 5 jours en France et 5 à 10 jours ouvré à l’etranger EU

Si jamais un produit commandé n’est pas en stock, vous serez contactez  au plus vite et nous vous indiquerons le temps de livraison exacte

 

6. Commandes et expédition

Vous pouvez passer commande :

sur les sites : www.malaudosolutions-pro.com 

Par mail contact@mobiliser.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

CFM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Frais d’expédition

avant de valider la commande vous aurez affichés les frais d'expédition selon le poids de votre colis et la destination.

 

Les produits demeurent la propriété de CFM jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

7. Garantie:

Tous vos achats sont couverts par la garantie d’usine, telle qu’elle est décrite par le fabricant dans la documentation jointe ou en fonction de ce qui est mentionné dans une notice jointe aux produits. Cette garantie n’est pas d’application pour les batteries, les accessoires ,  les dommages ayant une cause externe ou un usage inapproprié du produit.

 

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par CFM bénéficient de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés (conformément à la garantie constructeur).

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, CFM est tenue des défauts de conformité du bien objet du contrat et des défauts cachés de la chose vendue (conformément à la garantie constructeur).

 

Mise en œuvre de la garantie de conformité

 

CFM est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent sur le packaging du produit reçu.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agirpeut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien Précisions complémentaireAu titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, CFM se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

 

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par CFM, tout particulièrement les batteries,et les accessoires  ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.). Ces batteries et les accessoires ne peuvent donc entrer dans le cas d'une garantie de part leur caractère de produit consommable.

 

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par CFM s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

 En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, CFM pourra combattre cette présomption.

 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

 CFM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, CFM reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 Réclamations / Retours Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente par formulaire de contact sur le site Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CFM. Les produits doivent être retournés en parfait état (neuf), non utilisés et dans leur emballage d’origine (y compris les films plastiques autour des appareils) avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice) sous quatorze (14) jours. Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.Les frais de renvoi sont à la charge du client pour un retour produit (de chez lui à notre entreprise) que ce soit pour un remboursement ou un échange produit/taille. Ces frais ne seront pas remboursés. CFM s'engage a offrir les frais du nouvel envoi  (de chez CFM à chez le client) lors d'un retour pour un changement de produit/taille. Par contre, lors d'un deuxième renvoi pour un changement taille/produit, les frais de renvoi (de chez CFM  à chez le client) sont aux frais du client. Pour les retours venant de pays hors UE (exemple : Suisse), la case "retour marchandise" doit être cochée. Tout colis reçu à l'entrepôt CFM  avec des frais de douane à payer sera refusé. 

 

 En tout état de cause, CFM décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.En outre, il est rappelé que CFM  n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

 Pour tous problèmes a propos des produits nous vous redirigeons vers le fabricant qui est responsable du SAV

 8.Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge

En cas d'exercice du droit de rétractation, CFM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, et surtout après avoir reçu le retour des produits objet de la demande de rétractation.

 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

*La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 Nous ne reprendrons pas d’articles utilisé,  CFM se réservant le droit d’évaluer le cas.

Gardez toujours l’emballage original des articles, n’enlevez aucun label et assurez-vous que les produits soient bien emballés en cas de retour.

Les articles présentant des défauts peuvent nous être renvoyés dans les 3 jours ouvrables après réception avec un mail de

demande et explication.

Nous sommes toujours à l'écoute des clients et des fois selon le produit, il faut nous demander avant de affirmer que un produits est défectueux 

Vous pouvez toujours nous appeler. Les frais de retour seront à notre charge si effectivement le produit est défectueux .

 

9. Paiement

Par virement bancaire (livraison après avoir reçu virement)

Par carte de crédit directement sur le site grâce au système sécurisé

 

10. Livraisons

France, Italie, Belgique et autres pays d’Europe* ou monde selon les produits

 Les livraisons hors Europe sont soumises à d’autres tarifs et dépendent du montant de la commande.

Sur simple demande, nous vous fournissons des informations concernant les frais d’expédition.

Pour les professionnels qui ont un N° de TVA en Europe nous conseillons de nous faire une demande de devis sans TVA.

Si vous voulez choisir le payement par virement mentionnez bien les infos suivantes en remplissant la fiche de contact

et envoyé la . Vous serez contactés de suite.

 

 11.- Données personnelles

CFM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Déclaration N° at CNIL: 2041682 v 0

Conditions générales de vente  www.malaudosolutions-pro.com 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bonneville

Date de dernière mise à jour2/11/2023

 

 

 

1. Présentation du site.

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  www.malaudosolution-pro.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire Ferri Magnan –  N° SIRET 52057221500025 – 74400

 

Créateur : CFM

Responsable publication : chiara magnan ferri – info@malaudosolutions.com

 

Le responsable publication est une personne physique

 

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

 

L’utilisation du site www.malaudosolutions-pro.com   implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.malaudosolution-pro.com   sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site sest normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Chiara Ferri Magnan, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Les sites  www.malaudosolutions-pro.com  est mis  à jour régulièrement

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

 

Le site www.malaudosolutions-pro.com  a  pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'entreprise

 

CFM s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Tous les informations indiquées sur les deux sites  site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.malaudosolutions-pro.com  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

 

Les sites Internet ne pourront pas être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation des sites. De plus, l’utilisateur des sites  s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

CFM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur  les éléments** accessibles sur les sites, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Ferri Magnan.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

 

Ferri Magnan ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Ferri Magnan ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.malaudosolutions-pro.com  

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Ferri Magnan se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Ferri Magnan se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l'occasion de l'utilisation du site  www.malaudosolutions-pro.com  ou du site www.malaudosolutions.com  peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé aux sites", le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

 

En tout état de cause Ferri Magnan ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.malaudosolutions-pro.com  ou www.malaudosolutions.com  L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site  www.malaudosolutions-pro.com  ou  www.malaudosolutions.com  l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site  www.malaudosolutions-pro.com  ou du site www.malaudosolutions.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Ferri Magnan et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur des deux site cité si dessus.

 

Le N° Déclaration au CNIL est le suivant: 2041682 v 0

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

 

Le site www.malaudosolutions-pro.com   ou  www.malaudosolutions.com contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Ferri Magnan. Cependant, Ferri Magnan n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

La navigation sur les  sites  www.malaudosolutions-pro.com  ou www.malaudosolutions.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.

 

Paramétrez les Règles de conservation sur :  utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour  désactiver les cookies.

 

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

 

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  www.malaudosolutions-pro.com  ou du site www.malaudosolutions.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal compétent de Bonneville.Rhone Alpes

 

10. Les principales lois concernées.

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

11. Lexique.

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Date de dernière mise à jour 16/01/2023